Où ?

Auprès de l'Officier de l'Etat Civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?
Par un parent du défunt, par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).

Pièces à produire :
Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt est conseillé.

La constatation du décès


La déclaration de décès doit être faite préalablement.
Décès au domicile : Constat par les médecins de l'Etat Civil exclusivement.

Etablissement hospitaliers Publics ou Privés (hôpitaux, maison de retraite...)
Constat par les médecins attachés à l'établissement.

la transfert du corps


Avant mise en bière
Transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille.

Qui autorise ?

Le Maire de la commune du décès

Conditions :
- Demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
- Accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite.
- Accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
- Déclaration de décès.

Délais :
- Si le corps n'a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
- Si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès.

Transport du lieu du décès vers une chambre funéraire
Mêmes conditions, mêmes délais.

Après Mise en bière

Qui autorise ?

Le Maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.

Soins de conservation


Qui autorise ?

Le Maire de la commune du lieu de décès, ou de la commune où sont pratiquées les opérations de conservations.

Pièces à produire :

- Une expression écrite des dernières volontés de la personne décédées ou une demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
- Une déclaration indiquant le mode opératoire, le produit, le lieu, l'heure de l'opération, le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise qui procédera à celle-ci.
- Le certificat du médecin ayant constaté le décès.

Le don de corps à la science


Qui autorise ?

Le Maire de la commune du lieu de décès.

Qui reçoit ?

- Un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche si l'intéressé en a fait une déclaration écrite en échange de quoi une carte de donateur est délivrée.
- L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l'Officier de l'Etat Civil lors de la déclaration de décès.

Les délais :

Identiques à ceux du transport de corps avant mise en bière (sauf pour les décès survenus dans un hôpital, le délai est alors de 48 heures).

la crémation


Qui autorise ?

Le Maire du lieu du décès ou s'il y a eu transport, du lieu de mise en bière.

Pièces à fournir :

- Dernières volontés du défunt ou à défaut, la demande de toute personne ayant qualité.
- Un certificat du médecin chargé par l'Officier de l'Etat Civil de s'assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problèmes médico-légal et attestant que le défunt n'est pas, ou n'est plus, porteur de prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (récupèration préalable obligatoire).

Fermeture du cercueil - Inhumation


Qui l'autorise ?

L'Officier de lEtat Civil du lieu de décès.

Comment se procurer cette autorisation ?

Elle est délivrée sur production de certificat établi par un médecin ou un thanatopracteur, attestant que le défunt n'est pas ou plus muni d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile.
L'inhumation dans un cimetière est autorisé par le Maire, dans une propriété particulière par le Préfet.

Les délais

- Décès en France : entre 24 heures et 6 jours au plus après le décès.
- Décès à l'étranger : 6 jours, au plus, après l'entrée du corps en France.

Aide-mémoire


Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, penser à :

- Prévenir l'employeur ou l'ASSEDIC.
- Prévenir la banque, le C.C.P., la Caisse d'Epargne.
- Demander, si vous y avez droit, une pension de reversion auprès de l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale.
- Faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l'employeur, des assurances ou autres organismes.
- Prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession.
- Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale.
- Prévenir tous les organismes "payeurs" et tous les prestataires de services (Télécom, EDF...).
- Si vous avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d'allocations familiales.
- Prévenir votre centre d'impôt pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d'habitation.
- Faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d'impôt sur le revenu de la personne décédée.
- Si nécessaire, faire une demande d'immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, transformer le compte-joint en compte personnel.

Mis à jour ( Samedi, 31 Octobre 2009 13:01 )