Toute naissance doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration

Où ?

A la Mairie du lieu de naissance.

Quand ?

Dans les trois jours de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai.)
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chomé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Jour de l'accouchement
Dernier délai
Lundi
Jeudi
Mardi
Vendredi
Mercredi
Lundi
Jeudi
Lundi
Vendredi
Lundi
Samedi
Mardi
Dimanche
Mercredi



IMPORTANT !
Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal
L'officier de l'Etat civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de Grande Instance tiendra lieu d'acte de naissance.

Par Qui ?

- le père de l'enfant
- à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté a l'accouchement ou chez qui l'accouchement à eu lieu.

Pièces à produire

- il est indispensable de fournir un certificat médical d'accouchement qui vous sera remis par l'hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.

Celui-ci devra comporter :
- le nom du médecin accoucheur
- la date et l'heure de naissance
- le sexe de l'enfant
- si l'enfant est né vivant ou viable
- le nom et prénom de la mère
- la signature du médecin
- le tampon de l'établissement hospitalier

- Quand les parents de l'enfant sont mariés, il est recommandé d'apporter le livret de famille.

- Quand les parents ne sont pas mariés, il est conseillé de remettre :

/ acte de naissance ou pièces d'identité du père et de la mère, le cas échéant, le livret de famille des parents naturels,

/ une copie de(s) acte(s) de reconnaissance éventuellement souscrits avant la naissance (pour les déclarations de reconnaissance voir ci contre).

Déclaration de reconnaissance


Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Où ?

Devant toute Mairie ou devant notaire.

Quand ?

Avant ou après la naissance

Par qui ?

Le père et la mère de manière individuelle ou conjointe.

NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

Le nom de l'enfant naturel

Il sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu.

Le nom de l'enfant naturel


Il sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu

Enfant reconnu par
Nom de l'enfant
Sa mère seule
Nom de la mère
Le père seul
Nom du père
En 1er par sa mère, puis par son père
Nom de la mère
En 1er par son père, puis par sa mère
Nom du père
Par les deux conjointement
Nom du père

 

L'exercice de l'autorité parentale

 

Enfant légitime
Exercice de l'autorité parentale
Parents mariés
Conjoint
Parents séparés de corps ou divorsés
Conjoint sauf disposition contraires du juge
Enfant naturel
Exercice de l'autorité parentale
Reconnu par son père uniquement
Par le père
Reconnu par la mère uniquement
Par la mère
Reconnu conjointement par le père et la mère
Conjoint
Reconnu en premier par un parent et, en second, par l'autre avant les 1 an de l'enfant
Conjoints
Reconnu en premier par un parent et, en second, par l'autre après les 1 an de l'enfant
Par le premier qui l'a reconnu.

Mais les parents peuvent demander l'exercice commun de l'autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance



Disposition transitoire

Pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, l'autorité parental est exercée conjointement par les parents qui ont reconnu l'enfant avant ses 1 an. Autrement dit, il y a une suppression de la condition de vie en commun au moment de la reconnaissance.

La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille à été modifiée par la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille.

L'entrée en vigueur prévue initialement le 1er septembre 2003 est reportée au 1er janvier 2005. L'expression "Patronyme" est remplacée par "Nom de famille".

Mis à jour ( Samedi, 31 Octobre 2009 13:01 )