Comment obtenir un acte de l'Etat civil

Par courrier ou fax adressé à la Mairie où l'évènement a eu lieu, en se rendant directement à la Mairie.

Cas particuliers

Pour les actes relatifs aux événement servenus à l'étranger aux français, en Algérie avant 1963 et dans les ex-territoires d'Outre-Mer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que pour les personnes devenues françaises par acquisition :

- en écrivant au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central d'Etat civil, TSA 29016 - 44491 Nantes Cedex 9

- par minitel en composant le 3615 code FRANCEMONDE*SCE.

- par Internet : http://www.france.diplomatie.gouv.fr (Cliquer sur la rubrique "nous écrire").

Pour les DOM-TOM s'adresser :
- Service de l'Etat civil de l'Outremer' rue Oudinot - 75358 Paris 07SP

Pour les personnes réfugiées ou apatrides s'adresser à :
- Office français des réfugiées ou apatrides, Péripole 14, 45 rue Maximillien Robespierre - 94126 Fontenay-sous-Bois Cedex.

Est-il nécessaire de produire un acte d'état civil ?

En vertu du décret n°97-851 du 16 septembre 1997, du décret n°98-720 du 20 août 1998 et du décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000, il est prévu qu'aucune production ou remise de pièces d'Etat civil ne peut-être exigée en dehors des cas prévus par les lois et réglements.

De plus lorsque la justification de l'Etat Civil ou de la nationalité française est requise :

La présentation du livret de famille, régulièrement tenu à jour, tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas :

- de l'extrait de l'acte de mariages.
- de l'extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants.
- de l'extrait de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité.
- du certificat de nationalité française, pour les enfants mineurs, lorsqu'il a été demandé que le livret soit revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil.

La présentation de la carte nationale d'identité en cours de validité tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas :

- du certificat de nationalité française
- de l'extrait de l'acte de naissance du titulaire.

Le retour des actes sollicités ne peut se faire que par voie postale.


Validité d'un acte d'Etat civil

Sauf en vue du mariage (dans ce cas les documents ne sont valables que 3 mois s'ils sont délivrés en France ou 6 mois s'ils sont délivrés par le Service Central d'Etat civil, art. 70 code civil) les copies intégrales ou extraits n'ont aucune limite de durée de validité. Un document récent n'a donc pas lieu d'être exigé.
Seuls ont un caractère authentique les actes revêtus du sceau et de la signature en original, de l'officier d'Etat civil détenteur du registre.


Qui peut demander ?

Copies intégrales d'actes de naissances, mariage de moins de 100 ans(1)
L'intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e), sur indication des, nom et prénom, usuels de ses parents.
Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne.

(1)Les actes de plus de 100 ans sont délivrables à tout requérant par les services d'archives.

Extraits d'actes de naissance et mariage avec filiation
Toute personne majeur ou émancipée sur indication de noms et prénom usuels de ses parents, les ascendants ou héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal en fournissant les nom et prénom usuels des parents de la personne que l'acte concerne.

Extrait d'actes de naissance et mariage sans filiation, acte de décès
Toute personne.

Le livret de famille

Qui peut l'obtenir

- les époux lors du mariage
- les parents naturels nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance.
- le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance.
- les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française.

Où

- Auprès de la mairie du mariage ou de naissance de(s) enfant(s).
Mise à jour et délivrance auprès de la mairie du domicile.


Les mentions marginales des actes de l'Etat civil

Elles sont apposées à la requête des officiers de l'Etat civil, du Procureur de la République ou d'un avocat.
Les mentions de divorce sont apposées à la demande des avocats, sur production de la décision de justice et de la justification de son caractère définitif.