Rappel des règles d’élagage des arbres pour l’acheminement de l’électricité

Le Code de l’Énergie reconnaît à Enedis le droit de « couper les arbres et les branches qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ».

Le propriétaire a la responsabilité de l’élagage des arbres plantés sur sa propriété si :

– l’arbre est planté en propriété privée et déborde sur le domaine public où est situé la ligne électrique

– l’arbre a été planté après la construction de la ligne électrique qui est au-dessus du domaine privé

– l’arbre est à proximité du câble qui alimente la propriété

 

L’élagage doit être réalisé par le propriétaire à ses frais ou par une entreprise agréée de son choix.  Si Enedis intervient chez un propriétaire pour l’élagage d’arbres sur un terrain privé, les branches sont laissées sur place sauf sur demande du propriétaire.

Dans les autres cas (arbres coupés sur la voie publique), Enedis assure l’élagage et le retrait des végétaux. Chaque propriétaire en est informé au préalable. Cet élagage est à la charge financière d’Enedis. Il est réalisé par ses soins ou par ceux d’une entreprise spécialisée.