Votée à l’Assemblée Nationale et validée par le Conseil Constitutionnel, la loi de modernisation de la Justice renforce les modes amiables de règlement des litiges.

Cette loi instaure notamment l’obligation de recourir à la conciliation de justice pour tous les litiges de voisinage et de la vie quotidienne de moins de 5000€.

Les principaux litiges concernés sont :

• les relations entre bailleurs et locataires
• les litiges de la consommation, entre commerçants, entre personnes
• les problèmes de copropriété, de voisinage …

L’objectif est de trouver une issue amiable rapidement à un différend civil, et éviter une procédure judiciaire.

Vous trouverez, ci-après, les informations relatives aux permanences des conciliateurs, sur le département.

Permanence conciliateurs de justice

En ce début d’année, le Maire Jacky Chipaux, les membres du Conseil Municipal et Sylvie vous présentent

leurs meilleurs vœux pour cette nouvelle année 

Nous souhaitons à chacun d’entre vous santé, bonheurs partagés avec vos proches et une année chaleureuse.

Bonne et Heureuse Année 2022

La préfecture du Territoire de Belfort communique de nouvelles mesures pour freiner la propagation du COVID 19.

Conformément aux instructions du Premier Ministre, Monsieur le Préfet prend les dispositions suivantes :

• Les activités de danse lors des soirées et évènements festifs sont interdites sur le département du 31 décembre 2021 à 20h00 au 1er janvier 2022 à 6h00, en extérieur et dans les établissements recevant du public (permanents ou temporaires tels que tentes, chapiteaux et structures) et les espaces communs des résidences de tourisme et des meublés de tourisme
• Les établissements mentionnés ci-dessous doivent fermer au plus tard à 2h00 du matin la nuit du réveillon :

–  les débits de boissons à consommer sur place/permanents dont l’exploitant est titulaire d’une licence III ou IV

– les restaurants dont l’exploitant est titulaire  d’une licence restaurant

• Le port du masque est obligatoire en extérieur au centre-ville de Belfort du 31 décembre 2021 au 31 janvier 2022 pour les personnes de 11 ans ou plus

Vous trouverez le détail de ces mesures ci-après.

Nouvelles mesures 30-12-21

Le ramassage des sapins de Noël  sera effectué gratuitement par Etienne, l’agent communal le jeudi 6 janvier 2022 à partir de 10 heures.

Merci de bien vouloir déposer votre sapin le matin même du ramassage, devant votre domicile

Un seul ramassage par rue sera assuré.

La préfecture du Territoire de Belfort nous informe de nouvelles mesures de freinage de l’épidémie.

Monsieur le Préfet notifie :

• L’annulation ou le report des cérémonies traditionnelles de présentation des vœux
• L’interdiction de consommation de boisson et nourriture sur la voie publique le 31 décembre au soir
• L’ouverture de 4000 rendez-vous supplémentaires dans les centres de vaccination
• La limitation des moments de convivialités
• Le recours au télétravail 3 jours / semaine selon les possibilités
• Et toujours le respect des gestes et mesures barrières

Vous trouverez le détail de ces mesures ci-après.

Décret_Freinage épidémie